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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut divulguer un renseignement permettant d’identifier une personne comme étant un membre d’un comité de sélection.
2017, c. 27, a. 73.
Non en vigueur
73. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut divulguer un renseignement permettant d’identifier une personne comme étant un membre d’un comité de sélection.
2017, c. 27, a. 73.
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