Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 284
Versions de la disposition
284. Les articles 24, 78 et 79 de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) entrent en vigueur le 25 janvier 2019.
Non en vigueur
284. Les articles 24, 78 et 79 de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) entrent en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 258 de la présente loi).
