A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 14 Versions de la disposition

2017-12-01

14. Un règlement pris par l’Autorité établit un plan d’effectifs ainsi que les modalités de nomination des membres de son personnel et les critères de sélection.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, ce règlement détermine également les normes et barèmes de rémunération des membres du personnel, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail conformément aux conditions définies par le gouvernement.

2017, c. 27, a. 14.