A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.8. Dans le cas des communautés inuites pour lesquelles une corporation foncière a été mise en place conformément aux dispositions de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), le comité communautaire d’inscription est composé des membres du conseil d’administration de la corporation foncière formé en application de l’article 11 de cette loi et d’un bénéficiaire affilié à cette communauté qui est considéré comme une personne aînée, selon les coutumes et traditions inuites, et qui est désigné par la corporation foncière pour un mandat renouvelable de deux ans.
2006, c. 28, a. 17.