A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
227. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 227; 2002, c. 70, a. 97.
227. Le montant du cautionnement est établi, pour tout assureur autre qu’une société mutuelle, conformément aux règlements.
1974, c. 70, a. 227.