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A-32 - Loi sur les assurances

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 40; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 14.
40. Aucune modification ne peut être apportée aux lettres patentes d’une compagnie d’assurance si le gouvernement n’y a consenti après avoir pris l’avis de l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 40; 1982, c. 52, a. 80.
40. Aucune modification ne peut être apportée aux lettres patentes d’une compagnie d’assurance si le gouvernement n’y a consenti après avoir pris l’avis du surintendant.
1974, c. 70, a. 40.
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