A-32 - Loi sur les assurances

Article 229 Versions de la disposition

2003-02-12

229. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 229; 2002, c. 70, a. 97.

1977-12-31

229. Le montant du cautionnement est égal, pour une société de secours mutuels, à 10 % des cotisations encaissées par elle au Québec au cours de l’année précédente, déduction faite des primes versées par elle pour la réassurance. Ce cautionnement ne doit toutefois pas être inférieur à 20 000 $ s’il s’agit d’une société constituée en vertu de la présente loi ni à 2 000 $ dans le cas de toute autre société de secours mutuels; il ne doit en aucun cas être supérieur à 100 000 $.

1974, c. 70, a. 229.