A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
545. Une copie de la politique visée à l’article 543 ou à l’article 544 est transmise à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
545. Une copie de la politique visée à l’article 543 ou à l’article 544 est transmise à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.