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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 32; 1979, c. 77, a. 21; 1979, c. 73, a. 13; 1987, c. 68, a. 21.
32. Tout renseignement obtenu en vertu des articles 28 et 29 doit être tenu pour confidentiel, utilisé exclusivement pour l’usage de la Régie et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et divulgué seulement sur l’ordre d’un tribunal.
1975, c. 41, a. 32; 1979, c. 77, a. 21; 1979, c. 73, a. 13.
32. Tout renseignement obtenu en vertu des articles 28 et 29 doit être tenu pour confidentiel, utilisé exclusivement pour l’usage de la Commission et du ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation et divulgué seulement sur l’ordre d’un tribunal.
1975, c. 41, a. 32; 1979, c. 77, a. 21.
32. Tout renseignement obtenu en vertu des articles 28 et 29 doit être tenu pour confidentiel, utilisé exclusivement pour l’usage de la Commission et du ministre de l’agriculture et divulgué seulement sur l’ordre d’un tribunal.
1975, c. 41, a. 32.
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