Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 18; 1978, c. 15, a. 140; 1979, c. 73, a. 14.
18. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1975, c. 41, a. 18; 1978, c. 15, a. 140.
18. Les fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1975, c. 41, a. 18.
© Gouvernement du Québec