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A-3.1 - Loi sur l’acquisition d’actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un actionnaire important d’une société qui acquiert par transfert ou attribution une action de la société doit, au préalable, obtenir l’autorisation du ministre.
Il en va de même pour toute personne qui par l’effet d’une telle acquisition deviendrait un actionnaire important d’une société.
1978, c. 86, a. 3.
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