A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 85.3 Versions de la disposition

2016-12-07

85.3. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

2016, c. 28, a. 63.