A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.6 Versions de la disposition

2016-12-07

84.6. Un pharmacien qui reçoit un quelconque avantage en lien avec des services pharmaceutiques ou des médicaments dont il a réclamé le paiement ou pour lesquels il a obtenu paiement, sauf s’il s’agit d’un avantage autorisé par règlement, commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $.

2016, c. 28, a. 59.