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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.3.1
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Texte complet
84.3.1. Un fabricant reconnu qui contrevient à l’article 80.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $.
Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire qui contrevient à l’article 80.2 ou 80.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $.
Un pharmacien qui contrevient à l’article 80.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $.
2016, c. 28, a. 57.
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