Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments
Article 70.1
Versions de la disposition
70.1. Tout assureur en assurance collective ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux doit fournir à la Régie, conformément au règlement, la liste complète de ses contrats d’assurance collective ou de ses régimes d’avantages sociaux en vigueur.
