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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le ministre peut également, sur recommandation de la Régie, retirer définitivement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste, si celui-ci a déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de deux retraits temporaires et qu’il est à nouveau en défaut de respecter les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.
1996, c. 32, a. 65; 2002, c. 27, a. 25; 2010, c. 15, a. 69.
65. Le ministre peut également, sur rapport du Conseil du médicament, retirer définitivement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste, si celui-ci a déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de deux retraits temporaires et qu’il est à nouveau en défaut de respecter les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.
1996, c. 32, a. 65; 2002, c. 27, a. 25.
65. Le ministre peut également, sur rapport du Conseil consultatif de pharmacologie, retirer définitivement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste, si celui-ci a déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de deux retraits temporaires et qu’il est à nouveau en défaut de respecter les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.
1996, c. 32, a. 65.
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