Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 60.2
Versions de la disposition

Texte complet
60.2. Lorsque la Régie est informée de la baisse du prix d’un médicament, d’un changement du fabricant, du nom ou du numéro d’identification d’un médicament ou d’un changement de sa classe thérapeutique, ou si elle constate que la liste comporte une erreur manifeste d’écriture ou quelque autre erreur purement matérielle, elle effectue les corrections requises et indique la date de prise d’effet de celles-ci. Cet effet peut rétroagir à la date effective de la baisse de prix ou à celle de la prise d’effet de la disposition faisant l’objet de la demande de correction.
2005, c. 40, a. 23; 2010, c. 15, a. 67.
60.2. Lorsque le Conseil du médicament est informé de la baisse du prix d’un médicament, d’un changement du fabricant, du nom ou du numéro d’identification d’un médicament ou d’un changement de sa classe thérapeutique, ou s’il constate que la liste comporte une erreur manifeste d’écriture ou quelque autre erreur purement matérielle, il en avise la Régie qui effectue les corrections requises et indique la date de prise d’effet de celles-ci. Cet effet peut rétroagir à la date effective de la baisse de prix ou à celle de la prise d’effet de la disposition faisant l’objet de la demande de correction.
2005, c. 40, a. 23.
© Gouvernement du Québec