A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 60.0.0.2 Versions de la disposition

2016-06-10

60.0.0.2. Aux fins de l’approvisionnement des pharmaciens propriétaires à l’égard d’un médicament ou d’une fourniture faisant l’objet d’un contrat visé à l’article 60.0.0.1, le ministre peut recourir à une procédure d’appel d’offres afin de conclure avec un grossiste reconnu un contrat prévoyant les conditions de cet approvisionnement et la marge bénéficiaire. Un tel contrat accorde au grossiste, à l’égard de ce médicament ou de cette fourniture, l’exclusivité de l’approvisionnement des pharmaciens propriétaires, lesquels ne peuvent s’approvisionner qu’auprès de lui.

2016, c. 16, a. 1.