Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La prime ou la cotisation afférente aux garanties du régime général qui est stipulée dans un contrat d’assurance collective ou un régime d’avantages sociaux est négociée ou agréée entre les parties.
Il en est de même de la contribution sous forme de franchise ou de coassurance, s’il en est, sous réserve des articles 12, 13 et 13.1.
1996, c. 32, a. 44; 2002, c. 27, a. 13.
44. La prime ou la cotisation afférente aux garanties du régime général qui est stipulée dans un contrat d’assurance collective ou un régime d’avantages sociaux est négociée ou agréée entre les parties.
Il en est de même de la contribution sous forme de franchise ou de coassurance, s’il en est, sous réserve des articles 12 et 13.
1996, c. 32, a. 44.
© Gouvernement du Québec