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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil d’administration.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2001, c. 9, a. 103.
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