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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le prestataire doit faire connaître avec diligence au ministre tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit.
Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer des cas où le ministre peut estimer qu’un changement de situation lui a été communiqué.
2001, c. 9, a. 34; 2005, c. 13, a. 70.
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