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A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-12-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Afin que les résidents du Québec et les autres personnes déterminées par règlement reçoivent gratuitement des services assurés selon des modalités uniformes, le ministre attribue aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et qui exploitent un centre hospitalier et à l’établissement visé à la partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) les sommes nécessaires au financement du coût des services assurés qu’ils dispensent et il s’assure que la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik en fasse autant à l’égard des établissements de sa région qui exploitent un centre hospitalier et à l’égard de ceux qui exploitent un centre d’hébergement et de soins de longue durée et que le ministre détermine.

Le ministre s’assure que Santé Québec attribue aux établissements publics au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux(chapitre G-1.021) qui exploitent un centre hospitalier les sommes nécessaires au financement du coût des services assurés qu’ils fournissent.

Le financement des services assurés fournis par les établissements visés aux premier et deuxième alinéas est fait conformément aux dispositions de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis, selon le cas.

S. R. 1964, c. 163, a. 2; 1971, c. 48, a. 161; 1992, c. 21, a. 92; 1994, c. 23, a. 23; 1998, c. 39, a. 176; 2005, c. 32, a. 308; 2023, c. 342023, c. 34, a. 89811.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Afin que les résidents du Québec et les autres personnes déterminées par règlement reçoivent gratuitement des services assurés selon des modalités uniformes, le ministre attribue aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et qui exploitent un centre hospitalier et à l’établissement visé à la partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) les sommes nécessaires au financement du coût des services assurés qu’ils dispensent et il s’assure que chaque agence en fasse autant à l’égard des établissements de sa région qui exploitent un centre hospitalier et à l’égard de ceux qui exploitent un centre d’hébergement et de soins de longue durée et que le ministre détermine.

Le financement des services assurés dispensés par les établissements visés au premier alinéa est fait conformément aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, selon le cas.

S. R. 1964, c. 163, a. 2; 1971, c. 48, a. 161; 1992, c. 21, a. 92; 1994, c. 23, a. 23; 1998, c. 39, a. 176; 2005, c. 32, a. 308.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Afin que les résidents du Québec et les autres personnes déterminées par règlement reçoivent gratuitement des services assurés selon des modalités uniformes, le ministre attribue aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et qui exploitent un centre hospitalier et à l’établissement visé à la partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) les sommes nécessaires au financement du coût des services assurés qu’ils dispensent et il s’assure que chaque régie régionale en fasse autant à l’égard des établissements de sa région qui exploitent un centre hospitalier et à l’égard de ceux qui exploitent un centre d’hébergement et de soins de longue durée et que le ministre détermine.

S. R. 1964, c. 163, a. 2; 1971, c. 48, a. 161; 1992, c. 21, a. 92; 1994, c. 23, a. 23; 1998, c. 39, a. 176.

1995-05-01

2. Afin que les résidents du Québec et les autres personnes déterminées par règlement reçoivent gratuitement des services assurés selon des modalités uniformes, le ministre attribue aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et qui exploitent un centre hospitalier les sommes nécessaires au financement du coût des services assurés qu’ils dispensent et il s’assure que chaque régie régionale en fasse autant à l’égard des établissements de sa région qui exploitent un centre hospitalier et à l’égard de ceux qui exploitent un centre d’hébergement et de soins de longue durée et que le ministre détermine.

S. R. 1964, c. 163, a. 2; 1971, c. 48, a. 161; 1992, c. 21, a. 92; 1994, c. 23, a. 23.

1992-10-01

2. Afin que les résidents du Québec et les autres personnes déterminées par règlement reçoivent gratuitement des services assurés selon des modalités uniformes, le ministre attribue aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et qui exploitent un centre hospitalier les sommes nécessaires au financement du coût des services assurés qu’ils dispensent et il s’assure que chaque régie régionale en fasse autant à l’égard des établissements de sa région qui exploitent un centre hospitalier et à l’égard de ceux qui exploitent un centre d’hébergement et de soins de longue durée et que le ministre détermine.

Le financement des services assurés dispensés par les établissements visés au premier alinéa est fait conformément aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), selon le cas.

S. R. 1964, c. 163, a. 2; 1971, c. 48, a. 161; 1992, c. 21, a. 92.

1977-12-31

2. Il est loisible au ministre de conclure avec tout centre hospitalier un contrat, aux conditions établies par le gouvernement, en vue de fournir aux résidents du Québec et à toutes autres personnes assurées des services hospitaliers assurés gratuitement selon des modalités uniformes. Tel contrat devra pourvoir à des paiements par le ministre au centre hospitalier en rapport avec le coût des services assurés fournis.

S. R. 1964, c. 163, a. 2; 1971, c. 48, a. 161.