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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 73; 1986, c. 3, a. 1; 2010, c. 30, a. 117.
73. Le versement d’indemnités, d’allocations ou d’autres sommes payées à un membre de l’Assemblée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, en vertu de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1) ou de ses règlements ou en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) ou de ses règlements à titre de membre du Conseil exécutif, de même que la fourniture au président de l’Assemblée d’un local dans sa circonscription électorale pour recevoir ses électeurs et au chef de l’opposition officielle d’un local nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la région de Montréal ne placent pas un député dans une situation de conflit d’intérêts.
1982, c. 62, a. 73; 1986, c. 3, a. 1.
73. Le versement d’indemnités, d’allocations ou d’autres sommes payées à un membre de l’Assemblée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, en vertu de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1) ou de ses règlements ou en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) ou de ses règlements à titre de membre du Conseil exécutif, de même que la fourniture au président de l’Assemblée d’un local dans sa circonscription électorale pour recevoir ses électeurs et au chef de l’opposition officielle d’un local nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la région de Montréal ne placent pas un député dans une situation de conflit d’intérêts.
1982, c. 62, a. 73; 1986, c. 3, a. 1.
73. Le versement d’indemnités, d’allocations ou d’autres sommes payées à un membre de l’Assemblée en vertu d’une loi ou de ses règlements ou en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) ou de ses règlements à titre de membre du Conseil exécutif, de même que la fourniture d’un logement au Premier ministre et au président de l’Assemblée ne placent pas un député dans une situation de conflit d’intérêts.
1982, c. 62, a. 73.
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