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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Un député est exempté de comparaître comme témoin devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à témoigner lorsque l’Assemblée, une commission ou une sous-commission à laquelle il participe tient séance, de même que pendant les deux jours qui la précèdent ou les deux jours qui la suivent.
1982, c. 62, a. 46.
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