A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 65.2 Versions de la disposition

2023-09-22

65.2. Un organisme public qui utilise des renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où il l’informe de cette décision.

Il doit aussi, à la demande de la personne concernée, l’informer:

1°  des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision;

2°  des raisons, ainsi que des principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision;

3°  de son droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.

Il doit être donné à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de l’organisme public en mesure de réviser la décision.

2021, c. 25, a. 21.