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Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 1
Versions de la disposition
1. Un service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, désigné sous le nom de «SARPA», est institué au sein de la Commission des services juridiques constituée en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
Le SARPA est, dans la mesure prévue par la présente loi, chargé de procéder au rajustement des pensions alimentaires pour enfants.
