A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 2 Versions de la disposition

2020-12-11

2. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats publics, qu’ils soient conclus par un organisme public ou par un organisme municipal, et aux sous-contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I ou d’autres projets d’infrastructure, tels que des projets d’infrastructure routière, d’aqueduc ou d’égout, qui sont nécessaires afin de desservir les projets d’infrastructure mentionnés à cette annexe.

Les définitions des expressions « contrat public », « organisme public » et « organisme municipal » respectivement prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 20 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) s’appliquent au présent chapitre.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «sous-contrat public» un sous-contrat public rattaché directement ou indirectement à un contrat public.

2020, c. 27, a. 2.