Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le gouvernement est autorisé à rembourser à un emprunteur répondant aux critères de besoin établis par règlement, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement, un montant équivalent à l’intérêt à trois pour cent sur une somme n’excédant pas 15 000 $ due en principal sur un ou plusieurs emprunts.
1975, c. 35, a. 2; 1978, c. 45, a. 4.
6. Le gouvernement est autorisé à rembourser à un emprunteur, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement, un montant équivalent à l’intérêt à trois pour cent sur une somme n’excédant pas $15,000 due en principal sur un ou plusieurs emprunts.
1975, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec