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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La victime qui exerce habituellement plus d’un emploi, dont au moins un à temps plein, a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle devient incapable d’exercer l’un de ses emplois.
Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l’article 24 à partir du revenu brut que la victime tire de l’emploi ou des emplois qu’elle devient incapable d’exercer.
1993, c. 54, a. 25.
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