Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 224
Versions de la disposition
224. Les dossiers et archives que la Commission de la santé et de la sécurité du travail détient aux fins de l’administration de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) et de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) sont transférés au ministre de la Justice.
