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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 20. Les chapitres VII à X du titre II ainsi que les articles 164 à 169 de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ».
1993, c. 54, a. 203.
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