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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. L’article 4 de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A‐13.3) est modifié par le remplacement, dans les douzième et treizième lignes du paragraphe 10° du premier alinéa, de «ou de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25)» par ce qui suit: «, de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) ou de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1)».
1993, c. 54, a. 191.
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