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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents requis et contenir les renseignements prescrits par l’organisme désigné en vertu de l’article 5.
1991, c. 1, a. 8; 1997, c. 18, a. 7; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 83.
8. La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents requis et contenir les renseignements prescrits par La Financière du Québec.
1991, c. 1, a. 8; 1997, c. 18, a. 7; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12.
8. La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents requis et contenir les renseignements prescrits par Garantie Québec.
1991, c. 1, a. 8; 1997, c. 18, a. 7; 1998, c. 17, a. 64.
8. La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents requis et contenir les renseignements prescrits par la Société.
1991, c. 1, a. 8; 1997, c. 18, a. 7.
8. La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents requis et contenir les renseignements prescrits par le ministre.
1991, c. 1, a. 8.
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