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Décisions des tribunaux
A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Article 16
Versions de la disposition
16. Les membres du personnel de la Société de développement des coopératives, bénéficiant de la permanence en vertu du Règlement sur les effectifs ainsi que sur la nomination et la rémunération des employés de la Société de développement des coopératives (C.T. 158658 du 8 octobre 1985, 117 G.O. 2, 6631) tel que modifié, en fonction le 31 mars 1991 deviennent, selon les modalités déterminées par le Conseil du trésor, membres permanents du personnel du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie ou de la Société de développement industriel du Québec et sont, dès lors, réputés nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
16. Les membres du personnel de la Société de développement des coopératives, bénéficiant de la permanence en vertu du Règlement sur les effectifs ainsi que sur la nomination et la rémunération des employés de la Société de développement des coopératives (C.T. 158658 du 8 octobre 1985, 117 G.O. 2, 6631) tel que modifié, en fonction le 31 mars 1991 deviennent, selon les modalités déterminées par le Conseil du trésor, membres permanents du personnel du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie ou de la Société de développement industriel du Québec et sont, dès lors, réputés nommés et rémunérés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
