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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’organisme désigné en vertu de l’article 5 verse à l’entreprise l’aide financière autorisée.
1991, c. 1, a. 13; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12, a. 21; 2010, c. 37, a. 86.
13. La Financière du Québec verse à l’entreprise l’aide financière autorisée.
1991, c. 1, a. 13; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12, a. 21.
13. Garantie Québec verse à l’entreprise l’aide financière autorisée. Toutefois, dans le cas d’une aide financière sous forme de prise en charge d’intérêts, le ministre verse l’aide financière.
1991, c. 1, a. 13; 1998, c. 17, a. 64.
13. La Société verse à l’entreprise l’aide financière autorisée. Toutefois, dans le cas d’une aide financière sous forme de prise en charge d’intérêts, le ministre verse l’aide financière.
1991, c. 1, a. 13.
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