A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Annexe Versions de la disposition

1991-04-01

ANNEXE I

(Article 17)

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

A.—La Partie Est de la subdivision NEUF du lot originaire numéro VINGT-DEUX (22-9 ptie E.) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour la paroisse de Notre-Dame de Québec, Banlieue, division d’enregistrement de Québec, mesurant soixante-dix-huit pieds (78') de largeur par une profondeur moyenne d’environ cent soixante-trois pieds (163'); bornée ladite partie au sud par le Chemin Ste-Foy sans désignation cadastrale, vers le nord par une partie du lot 22-24 (ruelle), vers l’est par une partie du lot 22-8 (avenue Désy) et vers l’ouest par le résidu dudit lot 22-9 appartenant à François Morisset ou ayants droit, sauf et à distraire toutefois, la partie dudit lot cédée à la Ville de Québec, pour l’élargissement du Chemin Ste-Foy, mentionnée dans une vente passée devant Me Paul LaRue, notaire, enregistrée au bureau d’enregistrement de Québec, le 30 août 1964, sous le numéro 550535, qui mesure, cette dernière partie, 22,5 pieds dans sa ligne nord-est bornée par une partie du lot 22-8 (avenue Désy), 22,4 pieds dans sa ligne sud-ouest bornée par une partie du lot 22-9, 78,5 pieds dans sa ligne nord-ouest bornée par une partie du lot 22-9 et 78 pieds dans sa ligne sud-est bornée par le Chemin Ste-Foy sans désignation cadastrale, contenant en superficie 1 756,7 pieds, mesure anglaise.

Avec la maison dessus construite, portant le numéro civique 430 Chemin Ste-Foy, Québec, avec circonstances et dépendances.

B.—Cette lisière de terrain de sept pieds et demi (7,5') de largeur sur toute la largeur de la partie du lot 22-9 ci-dessus décrite et présentement vendue, étant la moitié indivise de la subdivision VINGT-QUATRE du lot originaire numéro VINGT-DEUX (22-24 ptie) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour la paroisse de Notre-Dame de Québec, Banlieue, division d’enregistrement de Québec, bornée au nord et vers l’ouest par le résidu dudit lot 22-24, vers le sud par la partie est du lot 22-9 ci-dessus décrite et vers l’est par une partie du lot 22-8 (avenue Désy), cette lisière de terrain servant de passage en commun pour tous les propriétaires des terrains bornés par ladite ruelle, y compris tout propriétaire de cette lisière.

1991, c. 1, Annexe I.