Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10 - Loi sur les agents de voyages
Article 33.1
Versions de la disposition
33.1. Tout administrateur d’une personne morale pour le bénéfice de laquelle un permis d’agent de voyages est délivré est solidairement responsable, avec le titulaire du permis et la personne morale, des sommes qui doivent être déposées en fidéicommis à moins qu’il ne fasse la preuve de sa bonne foi.
