A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 30.7 Versions de la disposition

2018-08-01

30.7. Le président est subrogé de plein droit dans les droits d’un client à l’encontre d’un agent de voyages ou d’un fournisseur de services pour les sommes payées par le fonds.

Le président peut exercer également un recours contre un agent de voyages et un fournisseur de services pour recouvrer des sommes payées par le fonds lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées:

a)  le fournisseur de services a été en défaut d’exécuter ses obligations;

b)  le fonds a remboursé ou indemnisé le client;

c)  l’agent de voyages a commis une faute, notamment quant au choix du fournisseur de services.

Un client d’un agent de voyages ne peut être remboursé ou indemnisé par le fonds s’il est autrement remboursé ou indemnisé pour les dommages subis. Cependant, si le montant du remboursement ou de l’indemnisation qu’il a obtenu est inférieur à celui qu’il aurait obtenu du fonds, il peut en réclamer la différence au fonds.

2017, c. 24, a. 70.