A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 2 Versions de la disposition

2002-12-17

2. Aux fins de la présente loi, est un agent de voyages toute personne, société ou association qui, pour le compte d’autrui ou de ses membres, effectue ou offre d’effectuer l’une des opérations suivantes ou fournit ou offre de fournir un titre pour l’une de ces opérations:

a)  la location ou la réservation de services d’hébergement;

b)  la location ou la réservation de services de transport;

c)  l’organisation de voyages.

1974, c. 53, a. 2; 1977, c. 57, a. 2; 1999, c. 40, a. 11; 2002, c. 55, a. 2.

1999-10-22

2. Une personne, association ou société agit comme agent de voyages lorsqu’elle exerce une activité à l’occasion de laquelle elle accomplit, offre ou tente d’accomplir pour le compte d’autrui l’une des opérations ci-après énumérées:

a)  réservation de moyens d’hébergement et délivrance de titres d’hébergement, sauf par un hôtelier, et, sauf par un transporteur, location de places dans les moyens de transport ou délivrance de titres de transport;

b)  organisation de voyages individuels ou en groupe soit à forfait, soit à la commission, ou vente et fourniture de titres correspondants.

Toute association, société ou personne morale qui accomplit, offre ou tente d’accomplir pour le compte de ses membres, l’une des opérations mentionnées aux paragraphes a et b est également un agent de voyages pour les fins de la présente loi.

1974, c. 53, a. 2; 1977, c. 57, a. 2; 1999, c. 40, a. 11.

1978-03-01

2. Une personne, association ou société agit comme agent de voyages lorsqu’elle exerce une activité à l’occasion de laquelle elle accomplit, offre ou tente d’accomplir pour le compte d’autrui l’une des opérations ci-après énumérées:

a)  réservation de moyens d’hébergement et délivrance de titres d’hébergement, sauf par un hôtelier, et, sauf par un transporteur, location de places dans les moyens de transport ou délivrance de titres de transport;

b)  organisation de voyages individuels ou en groupe soit à forfait, soit à la commission, ou vente et fourniture de titres correspondants.

Toute association, société ou corporation qui accomplit, offre ou tente d’accomplir pour le compte de ses membres, l’une des opérations mentionnées aux paragraphes a et b est également un agent de voyages pour les fins de la présente loi.

1974, c. 53, a. 2; 1977, c. 57, a. 2.

1977-12-31

2. Une personne agit comme agent de voyages lorsqu’elle exerce une activité commerciale à l’occasion de laquelle elle accomplit, offre ou tente d’accomplir pour le compte d’autrui l’une des opérations ci-après énumérées:

a)  réservation de moyens d’hébergement et délivrance de titres d’hébergement, sauf par un hôtelier et, sauf par un transporteur, location de places dans les moyens de transport ou délivrance de titres de transport;

b)  organisation de voyages individuels ou en groupe soit à forfait, soit à la commission, ou vente et fourniture de titres correspondants.

Toute association, société ou corporation qui accomplit, pour le compte de ses membres, l’une des opérations mentionnées aux paragraphes a et b est également un agent de voyages pour les fins de la présente loi.

1974, c. 53, a. 2.