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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Avant de nommer un administrateur provisoire, le président doit donner à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations.
Toutefois, lorsque l’urgence de la situation l’exige, le président peut d’abord nommer l’administrateur provisoire, à la condition de donner à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations dans un délai d’au moins 10 jours.
2002, c. 55, a. 16.
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