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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Détaillée
Alphanumérique Titre
T-15.01 Loi sur le Tribunal administratif du logement
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II PROCÉDURE DEVANT LA RÉGIE
    • § 1 La demande
    • § 2 La représentation par mandataire
    • § 3 L’entente
    • § 4 La conférence préparatoire
    • § 5 L’avis d’audition
    • § 6 Les procédures incidentes
  • SECTION III L’AUDIENCE
    • § 1 La cause rayée
    • § 2 Le déroulement
    • § 2.1 L’enregistrement des audiences
    • § 3 Visite des lieux et expertise
  • SECTION III.1 LA DÉCISION
  • SECTION IV PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    • § 1 Le dépôt de loyer
    • § 2 La rétractation
    • § 3 La révision
  • SECTION V DEMANDES RELATIVES À LA CONSERVATION DES LOGEMENTS
    • § 1 Démolition d’un logement
    • § 2 Aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier
    • § 3 Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise
    • § 4 Intervention de la Régie
  • SECTION VI LES DOSSIERS
  • SECTION VII DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I (Abrogée)
  • ANNEXE II (Abrogée)
  • ANNEXE III (Abrogée)
  • ANNEXE IV (Abrogée)
  • ANNEXE V (Abrogée)
  • ANNEXE VI (Abrogée)

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