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t-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Détaillée
Alphanumérique Titre
T-15.01 Loi sur le Tribunal administratif du logement
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 21 mars 2019
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II VALEURS
  • SECTION III RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
    • § 1 Indépendance et autonomie professionnelles
    • § 2 Impartialité
    • § 3 Neutralité
    • § 4 Confidentialité
    • § 5 Compétences et aptitudes
    • § 6 Conflit d’intérêts
    • § 7 Équité et qualité procédurales
  • SECTION IV DISPOSITION FINALE

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