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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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s-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Détaillée Texte complet
Table des matières Abrogé le 10 octobre 2020
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II TITULAIRE DU PERMIS D’INTERMÉDIAIRE
  • SECTION III PARTENAIRE-CHAUFFEUR
  • SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
  • Annexe I  MUNICIPALITÉS
  • Annexe II  RAPPORT MENSUEL

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