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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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s-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-4.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
O-7.2 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 6 juillet 2016
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
    • SECTION II REGISTRE
  • CHAPITRE II EXPLOITATION D’UNE RESSOURCE EN DÉPENDANCE
    • SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
    • SECTION II ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
    • SECTION III CRITÈRES SOCIOSANITAIRES
    • SECTION IV NORMES D’EXPLOITATION
  • CHAPITRE III RENOUVELLEMENT, CESSATION D’ACTIVITÉS ET CESSION
  • CHAPITRE IV INFRACTIONS
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 

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