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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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s-4.1.1, r. 1 - Reduced Contribution Regulation

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-4.1.1 Educational Childcare Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2022
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION I.1 (Revoked)
  • DIVISION II PARENT’S ELIGIBILITY FOR AND SETTING OF THE REDUCED CONTRIBUTION
    • § 1 Eligibility
    • § 2 Setting of the reduced contribution and services
    • § 3 Restrictions
  • DIVISION III EXEMPTION FROM THE REDUCED CONTRIBUTION
  • DIVISION IV ADMINISTRATION OF THE CONTRIBUTION
    • § 1 Application
    • § 2 Parent record
    • § 3 Additional information
  • DIVISION V OFFENCE AND FINAL

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