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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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r-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Sommaire
Alphanumérique Titre
R-13 Loi sur le régime des eaux
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er avril 2022
  • SECTION I CHAMP D’APPLICATION
  • SECTION II OCCUPATION DU DOMAINE HYDRIQUE PAR DES OUVRAGES MINEURS
  • SECTION III OCCUPATION, LOCATION, ALIÉNATION ET DÉLIMITATION DU DOMAINE HYDRIQUE
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Dispositions financières
    • § 3 Occupation, servitude et acte de tolérance
    • § 4 Location
    • § 5 Aliénation
    • § 6 Délimitation
  • SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE I 

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