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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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q-2, r. 5.1 - Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent

Sommaire
Alphanumérique Titre
Q-2 Loi sur la qualité de l’environnement
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
  • SECTION II DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT D’EAU HORS DU BASSIN DU FLEUVE SAINT-LAURENT
  • SECTION III DÉTERMINATION DES QUANTITÉS D’EAU TRANSFÉRÉES OU CONSOMMÉES AUX FINS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 31.92 DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
  • SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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