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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-9, r. 13 - Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-9 Loi médicale
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 6 mars 2014
  • SECTION I (Remplacée)
  • SECTION II INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE
    • § 1 Activités autorisées
    • § 2 Conditions et modalités d’autorisation
    • § 2.1 Conditions et modalités d’autorisation en soins de première ligne
    • § 3 Autres personnes autorisées
  • SECTION III DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III  LISTE DES CLASSES DE MÉDICAMENTS QUE L’INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE EN SOINS DE PREMIÈRE LIGNE EXERÇANT DES ACTIVITÉS MÉDICALES ADDITIONNELLES PEUT PRESCRIRE
  • ANNEXE IV 

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