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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-4, r. 1 - Regulation respecting the admission and discipline of members of the Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-4 Master Pipe-Mechanics Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION II ADMISSION
  • DIVISION III ENTRANCE DUES AND ANNUAL ASSESSMENT
  • DIVISION IV RIGHTS AND OBLIGATIONS OF MEMBERS
  • DIVISION V DISCIPLINE
  • DIVISION VI COMMITTEES
    • § 1 General provisions
    • § 2 Complaints committee
    • § 3 Committee on discipline
    • § 4 Appeals committee
  • DIVISION VII INVESTIGATION AND HEARING
  • DIVISION VIII DISCIPLINARY MEASURES
  • DIVISION IX TRANSITIONAL AND FINAL
  • SCHEDULE I 

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