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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Sommaire
Alphanumérique Titre
M-35.1 Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • DIVISION II OFFRE DE VENTE
  • DIVISION III VENTES PAR ENGAGEMENT ANNUEL
  • DIVISION IV VENTES HEBDOMADAIRES
  • DIVISION V AUTRES MÉCANISMES DE VENTE
    • § 1 Ventes directes par le producteur
    • § 2 Vente des agneaux lourds en surplus
  • DIVISION VI PAIEMENT AU PRODUCTEUR
  • DIVISION VII GRIEF

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